Document parlementaire 42K0137

Proposition de loi autorisant les détenteurs d'un registre de commerce à bénéficier de la pension de retraite et de survie de travailleur salarié ou de travailleur indépendant pendant une période limitée de liquidation des stocks. (Assurer un revenu pour 18 mois - Liquidation du commerce avant la retraite - Travailleurs des entreprises marginales et commerçants ambulants)

	Fiche complète
	27/06/1974
Documents principaux	00/000-K0137/001-0000-1974
Document Chambre	42K0137 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guy, Cudell (Auteur) , Willem, Content (Auteur) , Alfons, Laridon (Auteur) , Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES | TRAVAILLEURS SALARIES | COMMERCE | COMMERCE AMBULANT | COMMERCE DE DETAIL