Document parlementaire 42K0138

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Modification des limites territoriales des justices de paix de Gand)

	Fiche complète
	27/06/1974
Documents principaux	00/000-K0138/001-0000-1974
Document Chambre	42K0138 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile, Flamant (Auteur) , André, Kempinaire (Auteur) , Joannes, Kickx (Auteur) , Leopold, Niemegeers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX