Document parlementaire 42K0139

Proposition de loi suspendant dans certaines conditions les poursuites judiciaires fondées sur les articles 350, 351, 353 et 383 du Code pénal. (Révision de la législation pénale concernant l'avortement)

	Fiche complète
	27/06/1974
Documents principaux	00/000-K0139/001-0000-1974
Document Chambre	42K0139 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guy, Cudell (Auteur) , Wim, Geldolf (Auteur) , Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur) , Ernest, Glinne (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT