Document parlementaire 42K0142

Projet de loi sur les changements de prénoms des personnes nées dans les territoires annexés par l'Allemagne en 1940.

	Fiche complète
	13/10/1972
Vote Chambre	18/07/1974
Vote Sénat	27/06/1974
Date de la loi	25/07/1974
Date moniteur	22/08/1974
Moniteur n°	161
Documents principaux	00/000-K0395/001-1972-1973 00/000-S0084/001-1973-1974 00/000-S0244/001-0000-1974 00/000-K0142/001-0000-1974
Document Chambre	41K0395 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/10/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/10/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/11/1973
Sous-documents	002 22/11/1973 RAPPORT Auteur(s) Charpentier (Auteur)
Document Sénat	41S0084 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	29/11/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	42S0244 FARDE
Date de dépôt	06/06/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	27/06/1974
Sous-documents	002 06/06/1974 RAPPORT Auteur(s) Pede (Auteur)   003 25/06/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Jorissen (Auteur) Van In (Auteur)
Document Chambre	42K0142 PROJET AMENDE
Date de dépôt	28/06/1974
Type de document	04 PROJET AMENDE
Date d'envoi	03/07/1974
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/07/1974
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Charpentier, Eugène,Jules,Marie
Calendrier	21/11/1973   EN DISCUSSION 21/11/1973   ADOPTE 17/07/1974   EN DISCUSSION 17/07/1974   ADOPTE
Incident	17/07/1974   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/11/1973   EN DISCUSSION 29/11/1973   ADOPTE 18/07/1974   EN DISCUSSION 18/07/1974   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/06/1974   EN DISCUSSION 27/06/1974   EN DISCUSSION 27/06/1974   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL