Document parlementaire 42K0143

Proposition de loi modifiant l'article 305 du Code judiciaire. (Domicile - Résidence des juges et des greffiers dans leur canton - Rayon de 10 kilomètres autour du siège du tribunal)

Fiche complète
07/05/1974
Vote Chambre 15/05/1975
Vote Sénat 27/06/1974
Date de la loi 23/05/1975
Date moniteur 24/06/1975
Moniteur n° 120
Documents principaux 00/000-S0057/001-0000-1974
00/000-K0143/001-0000-1974
Document Sénat   42S0057
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/05/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Leo, Lindemans (Auteur)
, Willy, Calewaert (Auteur)
, Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de fin 27/06/1974
Sous-documents
002 06/06/1974 RAPPORT
Auteur(s) Verbist (Auteur)
 
Document Chambre   42K0143
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 28/06/1974
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 03/07/1974
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 15/05/1975
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 07/05/1975   EN DISCUSSION
07/05/1975   ADOPTE
Incident 07/05/1975   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 15/05/1975   EN DISCUSSION
15/05/1975   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/06/1974   EN DISCUSSION
27/06/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS | PERSONNEL JUDICIAIRE | GREFFIERS