Document parlementaire 42K0147

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1969 relative aux services de taxis. (Prolongation des autorisations existantes)

	Fiche complète
	03/07/1974
Documents principaux	00/000-K0147/001-0000-1974
Document Chambre	42K0147 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1974
Date d'envoi	09/07/1974
Auteur(s)	Joannes, Olaerts (Auteur) , Andreas (DRIES), Claeys (Auteur) , Marcel, Bode (Auteur) , Hector, Goemans (Auteur) , Luc, Vansteenkiste (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/11/1974   EN DISCUSSION 28/11/1974   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TAXIS