Document parlementaire 42K0148

Proposition de loi tendant à réprimer l'outrage au drapeau national.

	Fiche complète
	03/07/1974
Documents principaux	00/000-K0148/001-0000-1974
Document Chambre	42K0148 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/07/1974
Date d'envoi	17/07/1974
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur) , José, Desmarets (Auteur) , Albert, Claes (Auteur)
Sous-documents	002 18/02/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Uyttendaele (Auteur) Claes (Auteur)   003 26/02/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Bourgeois (Auteur) Kempinaire (Auteur)   004 23/05/1975 RAPPORT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)   005 05/06/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Dehousse (Auteur) De Wulf (Auteur) Glinne (Auteur) Van Hoorick (Auteur) Van Elewyck (Auteur) Cumps (Auteur)   006 18/06/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Monard (Auteur) Dehousse (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman
Calendrier	26/02/1975   EN DISCUSSION 12/03/1975   EN DISCUSSION 21/05/1975   EN DISCUSSION 21/05/1975   ADOPTE 18/06/1975   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/06/1975   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DRAPEAU