Document parlementaire 42K0150

Proposition de loi modifiant l'article 203 du Code d'instruction criminelle. (Prolongation du délai lors de l'élaboration de la déclaration d'appeler)

	Fiche complète
	03/07/1974
Documents principaux	00/000-K0150/001-0000-1974
Document Chambre	42K0150 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joannes, Kickx (Auteur) , Jules, Mathys (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | JUGEMENT | DELAIS