Document parlementaire 42K0151

Projet de loi complétant les dispositions de la Section 3 du Chapitre II du Livre III, Titre VIII du Code civil, relative au bail à ferme.

Fiche complète
03/07/1974
Vote Chambre 24/04/1975
Vote Sénat 12/06/1975
Date de la loi 12/06/1975
Date moniteur 19/07/1975
Moniteur n° 139
Documents principaux 00/000-K0151/001-0000-1974
00/000-S0593/001-1974-1975
Document Chambre   42K0151
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/07/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/1974
Date d'envoi 06/11/1974
Auteur(s) Léon, Remacle (Auteur)
, Henri, Pierret (Auteur)
, Albert, Lernoux (Auteur)
Date de fin 24/04/1975
Sous-documents
002 26/03/1975 RAPPORT
Auteur(s) Verberckmoes (Auteur)
 
Document Sénat   42S0593
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 24/04/1975
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 12/06/1975
Sous-documents
002 27/05/1975 RAPPORT
Auteur(s) Dupont (Auteur)
 
003 06/06/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Hambye (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur Verberckmoes, Frans
Calendrier 06/02/1975   EN DISCUSSION
06/03/1975   EN DISCUSSION
13/03/1975   EN DISCUSSION
13/03/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 24/04/1975   EN DISCUSSION
24/04/1975   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 12/06/1975   EN DISCUSSION
12/06/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAIL A FERME