Document parlementaire 42K0152

Proposition de loi insérant dans le Code civil des règles particulières aux baux à ferme de carrière.

Fiche complète
03/07/1974
Documents principaux 00/000-K0152/001-0000-1974
Document Chambre   42K0152
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/07/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/1974
Date d'envoi 06/11/1974
Auteur(s) Léon, Remacle (Auteur)
, Henri, Pierret (Auteur)
, Albert, Lernoux (Auteur)
Sous-documents
002 15/01/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAIL A FERME | AGRICULTURE | PROPRIETE