Document parlementaire 42K0156

Proposition de loi rendant obligatoire l'installation sur les voitures automobiles d'un système de sécurité contre le vol. (Installation d'un antivol sur direction)

	Fiche complète
	03/07/1974
Documents principaux	00/000-K0156/001-0000-1974
Document Chambre	42K0156 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1974
Date d'envoi	09/07/1974
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur) , Roger, Otte (Auteur) , Paul, De Keersmaeker (Auteur) , Jan, Lenssens (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | AUTOMOBILES | VOL