Document parlementaire 42K0159

Proposition de loi allouant aux greffiers en chef des tribunaux de première instance dont le ressort compte moins de 500 000 habitants, le supplément de traitement prévu à l'article 369, 4° du Code judiciaire.

	Fiche complète
	03/07/1974
Documents principaux	00/000-K0159/001-0000-1974
Document Chambre	42K0159 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS | PERSONNEL JUDICIAIRE | GREFFIERS | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE