Document parlementaire 42K0167

Proposition de loi accordant une réduction du prix de l'abonnement téléphonique aux pensionnés isolés. (Droit à une réduction pour les pensionnés isolés - Raccordement gratuit pour les personnes avec faible revenu)

	Fiche complète
	09/07/1974
Documents principaux	00/000-K0167/001-0000-1974
Document Chambre	42K0167 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1975
Date d'envoi	29/04/1975
Auteur(s)	Paul, Van Grembergen (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur) , Nelly, Maes (Auteur) , Jozef (JOOS), Somers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TELEGRAPHES ET TELEPHONES | PRIX