Document parlementaire 42K0177

Proposition de loi modifiant l'article 123 de la loi communale. (Influence politique lors des nominations des commissaires de police - Avis officiel avec indication des motifs pour le candidat évincé - Dépolitisation)

	Fiche complète
	10/07/1974
Documents principaux	00/000-K0177/001-0000-1974
Document Chambre	42K0177 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/01/1975
Date d'envoi	28/01/1975
Auteur(s)	Emiel, Vansteenkiste (Auteur) , André, De Beul (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | MOEURS | POLICE COMMUNALE