Document parlementaire 42K0178

Proposition de loi réglementant les loyers des habitations. (Augmentation - Application d’un coefficient à une date fixée)

	Fiche complète
	10/07/1974
Documents principaux	00/000-K0178/001-0000-1974
Document Chambre	42K0178 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/01/1975
Date d'envoi	09/01/1975
Auteur(s)	Jan, Mangelschots (Auteur) , Robert, Urbain (Auteur) , Guy, Mathot (Auteur) , Fernand, Hubin (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER