Document parlementaire 42K0181

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat. (Octroi de suppléments aux femmes mariées dont l'époux exerce une profession indépendante - Suppression d'une discrimination)

	Fiche complète
	10/07/1974
Documents principaux	00/000-K0181/001-0000-1974
Document Chambre	42K0181 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/01/1975
Date d'envoi	28/01/1975
Auteur(s)	André, De Beul (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur) , Nelly, Maes (Auteur) , Paul, Peeters (Auteur) , Jacques, Vandemeulebroucke (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | PERSONNEL DE L'ETAT | STATUT DE LA FEMME