Document parlementaire 42K0185

Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité.

	Fiche complète
	10/07/1974
Documents principaux	00/000-K0185/001-0000-1974
Document Chambre	42K0185 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/07/1974
Date d'envoi	17/07/1974
Auteur(s)	Henri, Pierret (Auteur) , José, Desmarets (Auteur) , Victor, Barbeaux (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Fernand, Hubin (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/11/1974   EN DISCUSSION 28/11/1974   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | SECURITE