Document parlementaire 42K0189

Proposition de loi exonérant les personnes à revenus modestes du paiement des redevances sur les appareils de radio et de télévision.

	Fiche complète
	11/07/1974
Documents principaux	00/000-K0189/001-0000-1974
Document Chambre	42K0189 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1975
Date d'envoi	29/04/1975
Auteur(s)	Paul, Van Grembergen (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Nelly, Maes (Auteur) , Paul, Peeters (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | TAXES | INDIGENCE