Document parlementaire 42K0190

Proposition de loi tendant à faire participer davantage le citoyen à l'élaboration des plans d'aménagement. (Obligation d'organiser une réunion de contact pour une information efficace)

	Fiche complète
	11/07/1974
Documents principaux	00/000-K0190/001-0000-1974
Document Chambre	42K0190 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jan, Mangelschots (Auteur) , Robert, Urbain (Auteur) , Guy, Mathot (Auteur) , Fernand, Hubin (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	URBANISME