Document parlementaire 42K0193

Proposition de loi modifiant l'article 23, 1er alinéa des dispositions transitoires de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Agents judiciaires de la Colonie du Congo belge - Fonction de greffier)

Fiche complète
12/07/1974
Documents principaux 00/000-K0193/001-0000-1974
Document Chambre   42K0193
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/07/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/1974
Date d'envoi 17/07/1974
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
, Henri, Deruelles (Auteur)
, André, Bourgeois (Auteur)
, Georges, Sprockeels (Auteur)
Sous-documents
002 12/11/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE | GREFFIERS | PERSONNEL D'AFRIQUE