Document parlementaire 42K0196

Proposition de loi sur l'accès au territoire, le séjour et l'établissement des étrangers. (Accès au territoire - Séjour de plus de trois mois - Etablissement - Registre des étrangers - Renvois et expulsions - Commission consultative des étrangers - Ressortissant communautaire - Réfugiés - Etudiants - Voies de recours - Dispositions pénales)

	Fiche complète
	17/07/1974
Documents principaux	00/000-K0196/001-0000-1974
Document Chambre	42K0196 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Marcel, Levaux (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André Claes, Albert
Calendrier	04/02/1976   EN DISCUSSION 11/02/1976   EN DISCUSSION 18/02/1976   EN DISCUSSION 10/03/1976   EN DISCUSSION 30/03/1976   EN DISCUSSION 28/04/1976   EN DISCUSSION 16/12/1976   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	02/12/1976   EN DISCUSSION 13/01/1977   EN DISCUSSION 20/01/1977   EN DISCUSSION 27/01/1977   EN DISCUSSION 03/02/1977   EN DISCUSSION 10/02/1977   EN DISCUSSION 17/02/1977   EN DISCUSSION 24/02/1977   EN DISCUSSION 03/03/1977   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS | REFUGIES | RECOURS | ETUDIANT