Document parlementaire 42K0197

Proposition de loi complétant l'article 23 des dispositions transitoires du Code judiciaire relatives à l'assimilation d'agents de l'ordre judiciaire dans l'ancienne Colonie en vue de leur permettre de remplir les conditions de nomination aux greffes des cours et tribunaux. (Agents judiciaires de la Colonie du Congo belge - Fonction de greffier)

	Fiche complète
	17/07/1974
Documents principaux	00/000-K0197/001-0000-1974
Document Chambre	42K0197 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE | PERSONNEL D'AFRIQUE | GREFFIERS