Document parlementaire 42K0198

Proposition de loi sur l'égalité de traitement dans les conditions de travail. (Différences de traitement et discriminations de rémunération entre hommes et femmes - Egalité homme-femme - Lutte contre la discrimination)

Fiche complète
17/07/1974
Documents principaux 00/000-K0198/001-0000-1974
Document Chambre   42K0198
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/07/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/1974
Date d'envoi 16/10/1974
Auteur(s) Ernest, Glinne (Auteur)
, Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur)
, Georgette, Brenez (Auteur)
, Hugo, Adriaensens (Auteur)
, Paul, Ghysbrecht (Auteur)
, Gustaaf, Nyffels (Auteur)
Sous-documents
002 20/07/1974 AMENDEMENT
Auteur(s) Pétry ép. Scheys (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | TRAITEMENTS | STATUT DE LA FEMME