Document parlementaire 42K0200

Proposition de loi modifiant l'article 265 du Code judiciaire et y insérant un article 265bis. (Conditions de nomination d'un greffier ou d'un commis-greffier)

	Fiche complète
	16/07/1974
Documents principaux	00/000-K0200/001-0000-1974
Document Chambre	42K0200 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Robert, Urbain (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE | GREFFIERS