Document parlementaire 42K0202

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1968 étendant l'application des dispositions de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés aux personnes de nationalité étrangère. (Résider en Belgique depuis au moins 5 ans de manière régulière et ininterrompue)

	Fiche complète
	17/07/1974
Documents principaux	00/000-K0202/001-0000-1974
Document Chambre	42K0202 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1975
Date d'envoi	17/04/1975
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE | ETRANGERS