Document parlementaire 42K0204

Proposition de loi sur la protection du titre de conseiller des petites et moyennes entreprises. (Diplôme nécessaire délivré par l'Institut économique et social des Classes moyennes)

	Fiche complète
	17/07/1974
Documents principaux	00/000-K0204/001-0000-1974
Document Chambre	42K0204 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/10/1974
Date d'envoi	29/10/1974
Auteur(s)	Adhémar, d'Alcantara (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | CLASSES MOYENNES | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | TITRES | CONSEILLER FISCAL