Document parlementaire 42K0210

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des Représentants (M. Marcel Remacle). (Réquisition de la suspension des poursuites pour inculpation sans fondement)

Fiche complète
17/07/1974
Vote Chambre 18/07/1974
Documents principaux 00/000-K0210/001-0000-1974
Document Chambre   42K0210
RAPPORT
Date de dépôt 17/07/1974
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Herman,Frans,Adriaan, Suykerbuyk (Auteur)
Commentaire 02-07-1974 : Communication du Ministre de la Justice
Date de fin 18/07/1974
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan
Calendrier 17/07/1974   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
17/07/1974   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/07/1974   EN DISCUSSION
18/07/1974   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES