Document parlementaire 42K0211

Proposition de loi modifiant l'article 1 de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, en ce qui concerne le tribunal du travail de Louvain.

	Fiche complète
	18/07/1974
Documents principaux	00/000-K0211/001-0000-1974
Document Chambre	42K0211 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Jaak, Henckens (Auteur) , Henri, Boel (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , Paul, Devlies (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL | PERSONNEL JUDICIAIRE | MAGISTRATS | GREFFIERS