Document parlementaire 42K0214

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. (Incompatibilité entre les fonctions de membre de la Commission nationale permanente du Pacte culturel et l'exercice de toute fonction dirigeante au Ministère de la Culture néerlandaise)

	Fiche complète
	19/07/1974
Documents principaux	00/000-K0214/001-0000-1974
Document Chambre	42K0214 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Kempinaire (Auteur) , Karel, Blanckaert (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CULTURE | PACTE CULTUREL | INCOMPATIBILITES