Document parlementaire 42K0214

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. (Incompatibilité entre les fonctions de membre de la Commission nationale permanente du Pacte culturel et l'exercice de toute fonction dirigeante au Ministère de la Culture néerlandaise)

Fiche complète
19/07/1974
Documents principaux 00/000-K0214/001-0000-1974
Document Chambre   42K0214
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/07/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) André, Kempinaire (Auteur)
, Karel, Blanckaert (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres CULTURE | PACTE CULTUREL | INCOMPATIBILITES