Document parlementaire 42K0217

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, en ce qui concerne les conditions de promotion des membres des juridictions du travail. (Nominations dans les greffes et les parquets - Assimilation des services antérieurs - Conseil de prud'hommes)

Fiche complète
21/05/1974
Vote Chambre 24/10/1974
Vote Sénat 18/07/1974
Date de la loi 07/11/1974
Date moniteur 23/11/1974
Moniteur n° 225
Documents principaux 00/000-S0165/001-0000-1974
00/000-K0217/001-0000-1974
Document Sénat   42S0165
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/05/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pierre, Deschamps (Auteur)
, Jacques, Hambye (Auteur)
Date de fin 18/07/1974
Document Chambre   42K0217
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/07/1974
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 19/07/1974
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 24/10/1974
Sous-documents
002 17/10/1974 RAPPORT
Auteur(s) De Kerpel (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Kerpel, Paul
Calendrier 20/07/1974   EN DISCUSSION
16/10/1974   EN DISCUSSION
16/10/1974   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/10/1974   EN DISCUSSION
24/10/1974   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/07/1974   EN DISCUSSION
18/07/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES | TRIBUNAL DU TRAVAIL | PERSONNEL JUDICIAIRE | MAGISTRATS | GREFFIERS