Document parlementaire 42K0228

Projet de loi portant approbation du Protocole relatif aux marins réfugiés, fait à La Haye le 12 juin 1973. (Mise en conformité de la notion de réfugié avec les nouvelles dispositions internationales - Statut pour tous les réfugiés)

Fiche complète
13/09/1974
Vote Chambre 29/06/1976
Vote Sénat 20/01/1977
Date de la loi 16/02/1977
Date moniteur 10/06/1977
Moniteur n° 112
Documents principaux 00/000-K0228/001-0000-1974
00/000-S0919/001-1975-1976
Document Chambre   42K0228
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/09/1974
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 08/10/1974
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/06/1976
Sous-documents
002 25/06/1976 RAPPORT
Auteur(s) Dehousse (Auteur)
 
Document Sénat   42S0919
FARDE
Date de dépôt 29/06/1976
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 20/01/1977
Sous-documents
002 15/12/1976 RAPPORT
Auteur(s) Hulpiau (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur Dehousse, Jean-Maurice
Calendrier 04/12/1974   EN DISCUSSION
21/05/1975   EN DISCUSSION
21/05/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/06/1976   EN DISCUSSION
29/06/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/01/1977   EN DISCUSSION
20/01/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | MARINE | REFUGIES | MARINS