Document parlementaire 42K0230

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signés à Bruxelles le 13 novembre 1973.

Fiche complète
17/09/1974
Vote Chambre 12/12/1974
Vote Sénat 13/03/1975
Date de la loi 12/05/1975
Date moniteur 09/07/1975
Moniteur n° 131
Documents principaux 00/000-K0230/001-0000-1974
00/000-S0467/001-1974-1975
Document Chambre   42K0230
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/09/1974
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 08/10/1974
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/12/1974
Document Sénat   42S0467
FARDE
Date de dépôt 12/12/1974
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 13/03/1975
Sous-documents
002 19/02/1975 RAPPORT
Auteur(s) Boey (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier 04/12/1974   EN DISCUSSION
04/12/1974   ADOPTE
Incident 04/12/1974   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/12/1974   EN DISCUSSION
12/12/1974   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 12/03/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/03/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION