Document parlementaire 42K0235

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Belgrade le 12 décembre 1973. (Obligations alimentaires envers les enfants - Jugements de pension alimentaire après divorce - Reconnaissance et exécution des jugements étrangers sous réserve de réciprocité)

	Fiche complète
	02/10/1974
Vote Chambre	12/12/1974
Vote Sénat	30/04/1975
Date de la loi	03/06/1976
Date moniteur	16/07/1976
Moniteur n°	138
Documents principaux	00/000-K0235/001-0000-1974 00/000-S0482/001-1974-1975
Document Chambre	42K0235 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/10/1974
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/10/1974
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/12/1974
Document Sénat	42S0482 FARDE
Date de dépôt	12/12/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	30/04/1975
Sous-documents	002 26/03/1975 RAPPORT Auteur(s) Rombaut (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur
Calendrier	04/12/1974   EN DISCUSSION 04/12/1974   ADOPTE
Incident	04/12/1974   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/12/1974   EN DISCUSSION 12/12/1974   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	30/04/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/04/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | PENSION ALIMENTAIRE | JUGEMENT | ASSISTANCE JUDICIAIRE (INTERNATIONAL) | DIVORCE