Document parlementaire 42K0238

Proposition de loi modifiant l'article 487ter du Code civil, en vue de permettre la signature par l'avocat du demandeur, de la requête en mise sous statut de minorité prolongée.

	Fiche complète
	08/10/1974
Vote Chambre	18/12/1975
Vote Sénat	25/03/1976
Date de la loi	06/04/1976
Date moniteur	24/04/1976
Moniteur n°	81
Documents principaux	00/000-K0238/001-1974-1975 00/000-S0754/001-1975-1976
Document Chambre	42K0238 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/1974
Date d'envoi	22/10/1974
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , José, Desmarets (Auteur)
Date de fin	18/12/1975
Document Sénat	42S0754 FARDE
Date de dépôt	18/12/1975
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	25/03/1976
Sous-documents	002 09/03/1976 RAPPORT Auteur(s) de Stexhe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/12/1975   EN DISCUSSION 10/12/1975   ADOPTE
Incident	10/12/1975   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/12/1975   EN DISCUSSION 18/12/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/03/1976   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/03/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE | AVOCATS | CAPACITE JURIDIQUE