Document parlementaire 42K0242

Proposition de loi complétant l'article 63 de la loi communale. (Envoi des documents budgétaires au moins huit jours avant la séance)

	Fiche complète
	08/10/1974
Documents principaux	00/000-K0242/001-1974-1975
Document Chambre	42K0242 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1975
Date d'envoi	27/02/1975
Auteur(s)	Louis, Cantillon (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | BUDGETS | CONSEIL COMMUNAL