Document parlementaire 42K0243

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1974 relative à l'entrée en vigueur et à l'exécution de l'article 104 de la Constitution. (Nominations du personnel judiciaire dans les cours du travail)

	Fiche complète
	08/10/1974
Documents principaux	00/000-K0243/001-1974-1975
Document Chambre	42K0243 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jan, Lenssens (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL | PERSONNEL JUDICIAIRE | GREFFIERS