Document parlementaire 42K0244

Proposition de loi modifiant la loi du 1er septembre 1948 établissant le statut des résistants par la presse clandestine. (Assimilation à un service militaire actif - Obtention de la carte des états de service de guerre du combattant 1940-1945)

	Fiche complète
	08/10/1974
Documents principaux	00/000-K0244/001-1974-1975
Document Chambre	42K0244 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Adolphe, Ducobu (Auteur) , Noëlla, Dinant (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , Léon, Hannotte (Auteur) , Fernand, Massart (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | ANCIEN COMBATTANT | RESISTANCE