Document parlementaire 42K0247

Proposition de loi modifiant les articles 24 et 25 de la loi du 21 juillet 1971 relative à la compétence et au fonctionnement des Conseils culturels pour la Communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle néerlandaise. (Garantir le pluralisme au secrétariat du Conseil culturel - Greffier et greffier-adjoint)

	Fiche complète
	08/10/1974
Documents principaux	00/000-K0247/001-1974-1975
Document Chambre	42K0247 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1974
Date d'envoi	04/12/1974
Auteur(s)	Jacques, Vandemeulebroucke (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur) , Nelly, Maes (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | PACTE CULTUREL | GREFFIER | DISCRIMINATIONS IDEOLOGIQUES ET PHILOSOPHIQUES | CONSEIL CULTUREL