Document parlementaire 42K0249

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur le revenu en ce qui concerne l'impôt des personnes physiques. (Liaison des salaires et des prestations sociale à l'indice des prix à la consommation - Exemption - Barèmes des impôts)

	Fiche complète
	08/10/1974
Documents principaux	00/000-K0249/001-1974-1975
Document Chambre	42K0249 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/1974
Date d'envoi	20/11/1974
Auteur(s)	Marcel, Levaux (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION | TRAITEMENTS | SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEURS SALARIES