Document parlementaire 42K0250

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1954 relative à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droit. (Droit à la pension à partir de 60 ans et 10 années de fonctions - 6 années de mandat en cas de fusion)

	Fiche complète
	08/10/1974
Documents principaux	00/000-K0250/001-1974-1975
Document Chambre	42K0250 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur) , Jaak, Henckens (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | BOURGMESTRES ET ECHEVINS | FUSION DE COMMUNES