Document parlementaire 42K0253

Proposition de loi portant interdiction de la publicité faite au moyen d'avions.

	Fiche complète
	09/10/1974
Documents principaux	00/000-K0253/001-1974-1975
Document Chambre	42K0253 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PUBLICITE | NAVIGATION AERIENNE | TRANSPORT AERIEN