Document parlementaire 42K0255

Proposition de loi facilitant l'accès des bâtiments publics et des installations sportives aux personnes handicapées.

	Fiche complète
	09/10/1974
Documents principaux	00/000-K0255/001-1974-1975
Document Chambre	42K0255 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS | HANDICAPE | BATIMENT | SPORTS