Document parlementaire 42K0256

Proposition de loi fixant, pour les élections provinciales, l'âge électoral à 18 ans et l'âge d'éligibilité à 21 ans.

	Fiche complète
	09/10/1974
Documents principaux	00/000-K0256/001-1974-1975
Document Chambre	42K0256 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand,Marie,André, Vandamme (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS PROVINCIALES