	Fiche complète
	10/10/1974
Documents principaux	00/000-K0261/001-1974-1975
Document Chambre	42K0261 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Victor, Anciaux (Auteur) , Paul, Peeters (Auteur) , Evrard, Raskin (Auteur) , Joannes, Olaerts (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Reimond, Mattheyssens (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	42K0277
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	d'Alcantara, Adhémar
Calendrier	29/10/1974 EN DISCUSSION 29/10/1974 SANS OBJET

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/12/1974 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS DIRECTS \| ROULAGE \| TAXES \| FAMILLE