Document parlementaire 42K0265

Projet de loi portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée et de deux arrêtés royaux concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international des voyageurs, pris au cours de l'année 1972. (Confirmation des arrêtés royaux du 4 février 1972, 17 avril 1972, 28 juin 1972 et 14 décembre 1972 - GATT - CEE - CECA - Euratom)

	Fiche complète
	15/10/1974
Vote Chambre	16/01/1975
Vote Sénat	06/03/1975
Date de la loi	14/03/1975
Date moniteur	08/05/1975
Moniteur n°	89
Documents principaux	00/000-K0265/001-1974-1975 00/000-S0504/001-1974-1975
Document Chambre	42K0265 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/10/1974
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/01/1975
Document Sénat	42S0504 FARDE
Date de dépôt	16/01/1975
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	06/03/1975
Sous-documents	002 12/02/1975 RAPPORT Auteur(s) Lagae (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	07/01/1975   EN DISCUSSION 07/01/1975   ADOPTE
Incident	07/01/1975   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/01/1975   EN DISCUSSION 16/01/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	05/03/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/03/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) | CECA | COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (EURATOM) | COMMERCE | COMMERCE EXTERIEUR | BIENS ET SERVICES