Document parlementaire 42K0267

Proposition de loi insérant dans le Code civil une disposition relative à l'émancipation. (Désignation du curateur par le juge de paix dans les 8 jours)

	Fiche complète
	16/10/1974
Documents principaux	00/000-K0267/001-1974-1975
Document Chambre	42K0267 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Augustin, Bila (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE | JUSTICE DE PAIX | CAPACITE JURIDIQUE