Document parlementaire 42K0269

Proposition de loi complétant l'article 50 du Code des impôts sur les revenus. (Suppression - Régime de faveur fiscal - Frais de publicité pour les cigarettes)

	Fiche complète
	17/10/1974
Documents principaux	00/000-K0269/001-1974-1975
Document Chambre	42K0269 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/1974
Date d'envoi	22/10/1974
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur) , Wilfried, Martens (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PUBLICITE | TABAC