Document parlementaire 42K0275

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Kuala Lumpur le 24 octobre 1973.

	Fiche complète
	23/10/1974
Vote Chambre	12/12/1974
Vote Sénat	13/03/1975
Date de la loi	15/04/1975
Date moniteur	13/08/1975
Moniteur n°	155
Documents principaux	00/000-K0275/001-1974-1975 00/000-S0477/001-1974-1975
Document Chambre	42K0275 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/10/1974
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/10/1974
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/12/1974
Document Sénat	42S0477 FARDE
Date de dépôt	12/12/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	13/03/1975
Sous-documents	002 19/02/1975 RAPPORT Auteur(s) Boey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur
Calendrier	04/12/1974   EN DISCUSSION 04/12/1974   ADOPTE
Incident	04/12/1974   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/12/1974   EN DISCUSSION 12/12/1974   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	12/03/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/03/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION