Document parlementaire 42K0281

Projet de loi concernant la représentation des prévenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales.

	Fiche complète
	30/04/1974
Vote Chambre	12/12/1974
Vote Sénat	24/10/1974
Date de la loi	20/12/1974
Date moniteur	31/01/1975
Moniteur n°	22
Documents principaux	00/000-S0040/001-0000-1974 00/000-K0281/001-1974-1975
Document Sénat	42S0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de fin	24/10/1974
Sous-documents	002 09/07/1974 RAPPORT Auteur(s) Hendrickx (Auteur)
Document Chambre	42K0281 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/10/1974
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	29/10/1974
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	12/12/1974
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/11/1974   EN DISCUSSION 27/11/1974   ADOPTE
Incident	27/11/1974   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/12/1974   EN DISCUSSION 12/12/1974   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/10/1974   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/10/1974   EN DISCUSSION 24/10/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | DROIT PENAL | AVOCATS