Document parlementaire 42K0283

Proposition de loi tendant à contrôler et à limiter les dépenses électorales.

	Fiche complète
	29/10/1974
Documents principaux	00/000-K0283/001-1974-1975
Document Chambre	42K0283 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Persoons (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | PROPAGANDE ELECTORALE | CONTROLE | DEPENSES | PARTIS POLITIQUES